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Éditeur du site

Raison sociale

LAA CONDUITE, exploitant sous l'enseigne Bil's Conduite

Siège

107, avenue de la Gribelette — 91170 Viry-Châtillon, France

Téléphone

01 69 72 20 42

Forme et capital

à compléter

SIRET

à compléter

RCS

à compléter

TVA intracommunautaire

à compléter

Directeur de la publication

Alain-Din Lahideb

Agrément préfectoral

L'établissement est agréé par la préfecture pour l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro R2609100040, délivré à Monsieur Alain-Din Lahideb. La salle de formation habilitée est située au 107, avenue de la Gribelette, 91170 Viry-Châtillon.

Hébergement

Ce site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site — textes, mise en page, identité visuelle, logo — est la propriété de LAA CONDUITE, sauf mention contraire. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur désigné : à compléter — nom, adresse et site du médiateur auquel vous adhérez

Contact

Pour toute question relative à ce site ou à nos prestations : 01 69 72 20 42, ou par courrier à l'adresse du siège.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions régissent la vente, par LAA CONDUITE exploitant sous l'enseigne Bil's Conduite, de stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points du permis de conduire. Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Nature de la prestation

Le stage se déroule sur deux journées consécutives, soit quatorze heures de formation, de 8h à 16h avec une heure de pause. Il est animé par des intervenants agréés, dans la salle habilitée du 107, avenue de la Gribelette à Viry-Châtillon.

Le stage permet la récupération de quatre points, dans la limite du plafond du permis du stagiaire. Les points sont recrédités le lendemain du dernier jour de stage. Le stage ne comporte ni examen ni évaluation : la présence à l'intégralité des quatorze heures conditionne seule sa validation.

Article 3 — Conditions d'accès

Le stagiaire doit être titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, non invalidé et non suspendu à la date du stage, et ne pas avoir suivi de stage de sensibilisation depuis moins d'un an et un jour. Il appartient au stagiaire de vérifier sa situation avant de s'inscrire ; Bil's Conduite se tient à sa disposition pour l'y aider.

Article 4 — Inscription

L'inscription est effective à réception du dossier complet — pièce d'identité en cours de validité et permis de conduire — déposé dans l'une des agences Bil's Conduite, et du règlement ou de l'acompte convenu. Une demande transmise par le formulaire du site ne vaut pas inscription tant que ces éléments n'ont pas été fournis.

Article 5 — Prix et règlement

Le prix du stage est de 199 € TTC. Il comprend les deux journées de formation et la remise de l'attestation de suivi. Le règlement s'effectue en agence ou, lorsque cette option est proposée, en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé. Régime de TVA applicable : à confirmer avec votre comptable

Article 6 — Droit de rétractation

Pour toute inscription conclue à distance, le stagiaire dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. La rétractation s'exerce par tout moyen exprimant sans ambiguïté cette volonté, notamment par téléphone au 01 69 72 20 42 ou par courrier au siège.

Lorsque le stage débute avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du stagiaire, celui-ci reconnaît que l'exécution intégrale de la prestation avant la fin du délai le prive de son droit de rétractation.

En cas de rétractation exercée dans les conditions ci-dessus, les sommes versées sont remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.

Article 7 — Annulation ou report par le stagiaire

Les stipulations du présent article s'appliquent en dehors du délai de rétractation prévu à l'article 6, dont elles ne limitent en rien l'exercice.

Report. Le stagiaire peut demander, une fois, le report de son inscription sur une session ultérieure sans frais, à condition que sa demande parvienne à Bil's Conduite au plus tard quatorze jours avant le premier jour du stage. Le report s'effectue sur une session ouverte dans les douze mois, dans la limite des places disponibles.

Annulation. Passé le délai de rétractation, l'annulation à l'initiative du stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement, la place étant réservée à son nom et le groupe étant réglementairement limité à vingt participants.

Remplacement. Le stagiaire empêché peut se faire remplacer par une autre personne remplissant les conditions de l'article 3, sans frais et jusqu'à quarante-huit heures avant le premier jour du stage, sous réserve d'en informer Bil's Conduite et de transmettre le dossier complet du remplaçant.

Toute demande de report ou de remplacement s'effectue par téléphone au 01 69 72 20 42 ou par courrier au siège.

Article 8 — Annulation par Bil's Conduite

Bil's Conduite se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure. Les stagiaires en sont informés dans les meilleurs délais et se voient proposer un report sur une session ultérieure ou le remboursement intégral des sommes versées, à leur choix. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée.

Article 9 — Absence, retard, départ anticipé

La réglementation impose la présence du stagiaire à l'intégralité des quatorze heures. Un retard, une absence ou un départ anticipé, quel qu'en soit le motif, empêche la validation du stage et la récupération des points. Aucun remboursement ne peut être accordé dans ce cas, le service ayant été mis à disposition.

Article 10 — Attestation

Une attestation de suivi est remise au stagiaire à l'issue du stage. Bil's Conduite transmet les informations requises à l'administration ; le crédit effectif des points relève de cette dernière et Bil's Conduite ne saurait être tenue responsable d'un délai de traitement administratif.

Article 11 — Responsabilité

La responsabilité de Bil's Conduite est limitée à la bonne exécution de la prestation de formation décrite à l'article 2. Elle ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations communiquées par le stagiaire, notamment quant à la validité de son permis ou à la date de son précédent stage.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des stagiaires est décrit dans la politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de ce site.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par téléphone au 01 69 72 20 42 ou par courrier au siège. À défaut de solution amiable, le stagiaire consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.

Qui traite vos données

Le responsable de traitement est LAA CONDUITE, exploitant sous l'enseigne Bil's Conduite, 107 avenue de la Gribelette, 91170 Viry-Châtillon — 01 69 72 20 42.

Ce que nous collectons

Via le formulaire de ce site : vos nom et prénom, votre numéro de téléphone mobile, votre adresse e-mail, la session souhaitée et, si vous choisissez de la préciser, votre situation vis-à-vis du stage. Aucune autre donnée n'est collectée à votre insu.

Lors de l'inscription en agence, nous vérifions votre pièce d'identité et votre permis de conduire, et enregistrons les informations nécessaires à la constitution du dossier réglementaire.

Pourquoi, et sur quelle base

• Traiter votre demande d'inscription et vous rappeler — exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
• Organiser le stage et remplir nos obligations réglementaires — exécution du contrat et obligation légale.
• Vous informer de nos prochaines sessions, si vous êtes déjà client — intérêt légitime à promouvoir des services analogues à ceux dont vous avez bénéficié. Chaque message comporte un moyen de vous y opposer en un clic.

Qui y a accès

Vos données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont accessibles au personnel de Bil's Conduite, et confiées à des prestataires agissant sur nos instructions : notre hébergeur OVH (France), notre outil d'envoi d'e-mails et de SMS Brevo (France), si vous réglez en ligne notre prestataire de paiement Stripe, et si vous y avez consenti nos outils de mesure d'audience Google et Meta. Ces prestataires sont soumis à des engagements contractuels de confidentialité et de sécurité.

Combien de temps

• Demande d'inscription non concrétisée : trois ans à compter du dernier contact.
• Dossier de stagiaire : la durée imposée par la réglementation des stages de sensibilisation, puis archivage.
• Pièces comptables : dix ans, conformément au Code de commerce.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de vos données à des fins de prospection. Pour les exercer, appelez le 01 69 72 20 42 ou écrivez-nous à l'adresse du siège, en joignant un justificatif d'identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr

Cookies et mesure d'audience

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